Législation du système fiscal et social

Plafond en euros des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) liée à la souscription de parts au capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) (case 7FN)

Plafond en euros des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) liée à la souscription de parts au capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) (case 7FN)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2007-01-01
  • Devient une réduction d'impôt => changement de méthode de calcul
2001-01-0118000
1997-01-01120000 FRF
1984-01-01 FRF

Caractéristiques