Législation du système fiscal et social

Plafond en euros des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) liée à la souscription de parts au capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) (case 7FN)

Effective DatePlafond des versements (second plafond, en €)
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/0118,000 €
1/1/97120,000 FRF
1/1/84

Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA)