Législation du système fiscal et social

Taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP), dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (case 7FL)

Taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP), dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (case 7FL)

Ce paramètre a été vérifié le lundi 31 mars 2025 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2020-08-10	30	%
2020-01-01			Article 199 terdecies-0 A, VI ter A. du Code général des impôts Loi 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (1) - art. 137 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI)
2017-01-01	38	%	Loi 2017-256 du 28/02/2017 - art. 131 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter A. du CGI
2012-01-01	42	%	Décret n° 2012-547 du 23/04/2012 - art 1 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter A. du CGI
2011-01-01	50	%	Loi 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 (1) art. 42-43 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter A. du CGI

Caractéristiques

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