Taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP), dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (case 7FL)

Effective Date	Taux de la réduction d'impôt pour les établissements en outre-mer (case 7FL) Edit	Legislative references
8/10/20	30 %
1/1/17	38 %	Loi 2017-256 du 28/02/2017 - art. 131 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter A. du CGI
1/1/12	42 %	Décret n° 2012-547 du 23/04/2012 - art 1 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter A. du CGI
1/1/11	50 %	Loi 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 (1) art. 42-43 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter A. du CGI

Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissements de proximité (FIP)