Taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP), dans sa version entre 2020 et 2023 (cases 7GR et 7FT)

Effective Date	Taux spécial de la réduction d'impôt pour les versements entre 2020 et 2023 (cases 7GR et 7FT) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
8/1/20	25 %	Article 199 terdecies-0 A, VI. 1. du Code général des impôts Loi 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (1) - art. 137 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI)		Loi 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (1) - art. 137 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Loi 2020-1721 du 29/12/2020 (LF pour 2021) Loi 2021-953 du 19/07/2021 Décret 2020-1014 du 07/08/2020

Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissements de proximité (FIP)

Le taux de 25 % (30 %) s'applique aux versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020.
Avant le 10 août c'est le taux de 18 % (38 %) qui s'applique.
La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription aux parts de FCPI et FIP,
jusqu'au 31 décembre 2021. Ce taux majoré a été de nouveau prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.