Législation du système fiscal et social

Montant de l'abattement exceptionnel en faveur de certains contribuables seuls pour le calcul du revenu imposable

Montant de l'abattement exceptionnel en faveur de certains contribuables seuls pour le calcul du revenu imposable

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 1979

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1979-01-01 FRF
1978-01-012000 FRF
  • L'abattement de 2000 FRF s'applique au foyer dont le nombre de part est égal à 1 et dont les revenus nets globaux sont inférieurs à 16000 FRF et constitués de traitements et salaires au moins pour moitié.
1977-01-01 FRF

Caractéristiques