- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of taxable income
- >> Abattement exceptionnel
- >> Contribuables seuls
Montant de l'abattement exceptionnel en faveur de certains contribuables seuls pour le calcul du revenu imposable
| Effective Date | Montant Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/79 | ||||
| 1/1/78 | 2,000 FRF | 1978-12-30 | L'abattement de 2000 FRF s'applique au foyer dont le nombre de part est égal à 1 et dont les revenus nets globaux sont inférieurs à 16000 FRF et constitués de traitements et salaires au moins pour moitié. | |
| 1/1/77 |