Législation du système fiscal et social

Parameters
>> Impôts sur le revenu
>> Computation of taxable income

Table CSV XLSX

Tax allowance for net taxable income

Abattements spéciaux de l'impôt sur le revenu

Abattement pour contribuable de plus de 65 ans ou invalide
Abattement pour enfant marié/pacsé et enfant non marié chargé de famille

Caractéristiques

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