Législation du système fiscal et social

Supplément par enfant de la déduction pour investissements en actions

Supplément par enfant de la déduction pour investissements en actions

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 1997

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1997-01-01 FRF
1978-01-01500 FRF
1973-01-01 FRF

Caractéristiques