Législation du système fiscal et social

Supplément par enfant de la déduction pour investissements en actions

Effective DateSupplément par enfant
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/97
1997-12-31
1/1/78500 FRF
1978-12-30
1/1/73

Détaxation du revenu investi en actions : détaxation limitée à plaf_action + increment_action par enfant jusqu'au deuxième + 2*increment_action par enfant à charge à partir du 3ème enfant"