- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of taxable income
- >> Charges déductibles
- >> Déduction pour pensions alimentaires
Coefficient de réévaluation des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006
Coefficient de réévaluation des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006
Ce paramètre a été vérifié le mardi 4 février 2025 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2006-01-01 | 125 | % |
|
| 1973-01-01 | % |
Caractéristiques
Le texte mentionne `est multiplié par un coefficient de 1,25`