Législation du système fiscal et social

Déduction pour pensions alimentaires

Caractéristiques

Documentation :
Pensions alimentaires : plafond : 2° du II de art. 156 du CGI, et art. 196 B du CGI; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037990984 Coefficient majoration pour les pensions suite à une décision de justice avant le 01/01/2006 : art. 158 du CGI