Législation du système fiscal et social

Pertes en capital consécutives à la souscription au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés en difficulté (cases CB et DA)

Pertes en capital consécutives à la souscription au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés en difficulté (cases CB et DA)

Caractéristiques

Documentation :
Pertes en capital consécutives à la souscription au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés en difficulté : plafonnement à doubler pour les couples mariés ou pacsés En 2003, à partir de l'imposition des revenus de 2004, différence entre pertes en capital souscription du 01/01/1994 = plaf_capita_soc1 et pertes en capital souscriptions à compter du 01/01/2003 = plaf_capital_soc2, le total des pertes reportés dans les deux cas ne peut excéder plaf_capital_soc2