Seuil minimum d'imposition pour être éligible

Effective Date	Seuil minimum Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/03		Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, art. 91	2003-07-03	La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Robien "classique" est de 50% sur 9 ans, 57.5% sur 12 ans et 65% sur 15 ans.
1/1/99	30 %	Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (LF pour 1999), art.38	1998-12-31	La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Besson neuf est de 50% sur 9 ans, 57.5% sur 12 ans et 65% sur 15 ans.
1/1/96		Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29	1996-04-13	Pour le dispositif Périssol, le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu imposable est relevé de 70,000 F (10,700 E) à 100,000 F (15,300 E). Avec ce dispositif, 80% de l'investissement est déduit des revenus imposables au bout de 24 ans.

Les logements éligibles au dispositif Besson neuf sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 1er Janvier 1999 et le 02 avril 2003, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans, avec des plafonnements de loyer en fonction de la zone géographique et de la superficie du bien. Les particuliers éligibles à ces locations doivent avoir des revenus en dessous d'un certain plafond et ne peuvent être des ascendants ou descendants du propriétaire. CGI - art 31 I-1°