- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of taxable income
- >> Deductions for real estate investments
Dispositif Robien "classique"
Caractéristiques
Les logements éligibles au dispositif Robien "classique" sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 03 avril 2003 et le 31 août 2006, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans, avec des plafonnements de loyer en fonction de la zone géographique et de la superficie du bien. Tous les contribuables sont éligibles à l'amortissement, indépendamment de leur taux d'imposition. CGI - art.31 I-1°