Dispositif Robien "classique"

Effective Date	Dispositif Robien "classique"		Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Taux 5 ans Edit	Taux 10 ans Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/06			Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 39, 40 et 46	2006-07-16	La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Robien "recentré" est de 50% en 9 ans comme le Robien "classique" mais la poursuite de l'amortissement sur les 6 années suivantes pour atteindre 65% d'amortissement en 15 ans est conditionné à l'éligibilité au dispositif Borloo.
1/1/03	8 %	2.5 %	Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, art. 91	2003-07-03	La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Robien "classique" est de 50% sur 9 ans, 57.5% sur 12 ans et 65% sur 15 ans.
1/1/96			Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29	1996-04-13	Pour le dispositif Périssol, le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu imposable est relevé de 70,000 F (10,700 E) à 100,000 F (15,300 E). Avec ce dispositif, 80% de l'investissement est déduit des revenus imposables au bout de 24 ans.

Les logements éligibles au dispositif Robien "classique" sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 03 avril 2003 et le 31 août 2006, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans, avec des plafonnements de loyer en fonction de la zone géographique et de la superficie du bien. Tous les contribuables sont éligibles à l'amortissement, indépendamment de leur taux d'imposition. CGI - art.31 I-1°