Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Plafond des déficits fonciers déductibles des revenus

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2001 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2001-01-0110700 €
1999-01-0170000 FRF
  • La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Besson neuf est de 50% sur 9 ans, 57.5% sur 12 ans et 65% sur 15 ans.
1996-01-01100000 FRF
  • Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29
  • Pour le dispositif Périssol, le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu imposable est relevé de 70,000 F (10,700 E) à 100,000 F (15,300 E). Avec ce dispositif, 80% de l'investissement est déduit des revenus imposables au bout de 24 ans.

Caractéristiques

Documentation :
Le plafond des déficits fonciers imputables aux autres revenus est prévu depuis 1993 et est codifié au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI).
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