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Plafond des déficits fonciers déductibles des revenus
| Effective Date | Plafond des déficits fonciers déductibles des revenus Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/01 | 10,700 € | |||
| 1/1/99 | 70,000 FRF | 1998-12-31 | La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Besson neuf est de 50% sur 9 ans, 57.5% sur 12 ans et 65% sur 15 ans. | |
| 1/1/96 | 100,000 FRF | Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29 | 1996-04-13 | Pour le dispositif Périssol, le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu imposable est relevé de 70,000 F (10,700 E) à 100,000 F (15,300 E). Avec ce dispositif, 80% de l'investissement est déduit des revenus imposables au bout de 24 ans. |
Le plafond des déficits fonciers imputables aux autres revenus est prévu depuis 1993 et est codifié au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI).