Législation du système fiscal et social

Taux de l'abattement forfaitaire sur les salaires pour frais professionels

Taux de l'abattement forfaitaire sur les salaires pour frais professionels

Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1943-01-0110 %

Caractéristiques

Documentation :
La déduction forfaitaire de 10 % prévue par l'article 83 -3°, 2e alinéa du CGI pour la prise en compte des frais professionnels des salariés est plafonnée.