- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of taxable income
- >> Wages and pensions deductions
- >> Déduction sur les traitements, salaires et allocations chômage pour frais professionnels
Taux de l'abattement forfaitaire sur les salaires pour frais professionels
| Effective Date | Taux de la déduction pour frais professionnels Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/43 | 10 % |
La déduction forfaitaire de 10 % prévue par l'article 83 -3°, 2e alinéa du CGI pour la prise en compte des frais professionnels des salariés est plafonnée.