- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of taxable income
- >> Exonération d'impôt sur le revenu
- >> Conditions ressources
Conditions de ressources pour les apprentis pour exonération d'Impôt sur le Revenu à partir de 2005
| Effective Date | Apprentis (à partir de 2005), en part du Smic brut annuel Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/05 | 100 % | 2005-01-19 |
En application du troisième alinéa du 2° bis de l'article 5 du CGI, ces montants sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenus. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure