Législation du système fiscal et social

Logements sous le dispositif Besson ancien

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2006

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2006-01-01 %
  • Pour les baux déjà souscrits au dispositif Besson, la déduction est de 26% alors qu'elle est supprimée en droit commun
1999-01-0126 %
  • La déduction sous le dispositif Besson ancien est de 25% jusqu'en 2003 contre 14% en droit commun
1984-01-01 %

Caractéristiques

Documentation :
Dispositif Besson ancien: Le régime Besson ancien ne concerne que les propriétés urbaines situées en France, dans des logements anciens, pour des baux renouvelés ou reconduits entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 2006, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 6 ans, reconductibles 3 ans. Les particuliers éligibles à ces locations doivent avoir des revenus en dessous d'un certain plafond et ne peuvent être des ascendants ou descendants du propriétaire. CGI - art. 31 I-1° j