Logements sous le dispositif Besson ancien

Effective Date	Logements sous le dispositif Besson ancien Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/06		Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 39, 40 et 46	2006-07-16	Pour les baux déjà souscrits au dispositif Besson, la déduction est de 26% alors qu'elle est supprimée en droit commun
1/1/99	26 %	Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (LF pour 1999), art. 38	1998-12-31	La déduction sous le dispositif Besson ancien est de 25% jusqu'en 2003 contre 14% en droit commun
1/1/84		Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (LF pour 1985), art. 82	1984-12-30

Dispositif Besson ancien: Le régime Besson ancien ne concerne que les propriétés urbaines situées en France, dans des logements anciens, pour des baux renouvelés ou reconduits entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 2006, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 6 ans, reconductibles 3 ans. Les particuliers éligibles à ces locations doivent avoir des revenus en dessous d'un certain plafond et ne peuvent être des ascendants ou descendants du propriétaire. CGI - art. 31 I-1° j