Législation du système fiscal et social

Pour les logements sous dispositif Besson neuf

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2003

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2003-01-01 %
  • La déduction sous le dispositif Besson ancien est de 40% jusqu'en 2006
1999-01-016 %
  • La déduction sous le dispositif Besson ancien est de 25% jusqu'en 2003 contre 14% en droit commun
1984-01-01 %

Caractéristiques

Documentation :
Dispositif Besson neuf: Les logements éligibles sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 1er Janvier 1999 et le 02 avril 2003, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans, avec des plafonnements de loyer en fonction de la zone géographique et de la superficie du bien. Les particuliers éligibles à ces locations doivent avoir des revenus en dessous d'un certain plafond et ne peuvent être des ascendants ou descendants du propriétaire. CGI - art 31 I-1° g