Pour les logements sous dispositif Besson neuf

Effective Date	Pour les logements sous dispositif Besson neuf Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/03		Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, art. 91	2003-07-03	La déduction sous le dispositif Besson ancien est de 40% jusqu'en 2006
1/1/99	6 %	Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (LF pour 1999), art. 38	1998-12-31	La déduction sous le dispositif Besson ancien est de 25% jusqu'en 2003 contre 14% en droit commun
1/1/84		Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (LF pour 1985), art. 82	1984-12-30

Dispositif Besson neuf: Les logements éligibles sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 1er Janvier 1999 et le 02 avril 2003, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans, avec des plafonnements de loyer en fonction de la zone géographique et de la superficie du bien. Les particuliers éligibles à ces locations doivent avoir des revenus en dessous d'un certain plafond et ne peuvent être des ascendants ou descendants du propriétaire. CGI - art 31 I-1° g