- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of taxable income
- >> Déductions des revenus fonciers issus de certains baux
- >> Logements neufs ou réhabilités
Pour les logements sous dispositif Perissol
Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 1999 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1999-01-01 | % |
| ||
| 1996-01-01 | 6 | % |
| |
| 1984-01-01 | % |
Caractéristiques
Dispositif Périssol: Les logements éligibles sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 1er Janvier 1996 et le 31 août 1999, à la condition d'être loué nu (non-meublé) à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans. Il n'y a pas de contraintes de loyer ou de ressources des locataires. CGI - art. 31 I-1° f