- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of taxable income
- >> Déductions des revenus fonciers issus de certains baux
- >> Logements neufs ou réhabilités
Pour les logements sous dispositif Perissol
| Effective Date | Pour les logements sous dispositif Perissol Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/99 | 1998-12-31 | La déduction sous le dispositif Besson ancien est de 25% jusqu'en 2003 contre 14% en droit commun | ||
| 1/1/96 | 6 % | Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29 | 1996-04-13 | |
| 1/1/84 | 1984-12-30 |
Dispositif Périssol: Les logements éligibles sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 1er Janvier 1996 et le 31 août 1999, à la condition d'être loué nu (non-meublé) à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans. Il n'y a pas de contraintes de loyer ou de ressources des locataires. CGI - art. 31 I-1° f