- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of taxable income
- >> Déductions des revenus fonciers issus de certains baux
Plafond des déficits fonciers déductibles du revenu global
Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2001 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2001-01-01 | 10700 | € | |
| 1995-01-01 | 70000 | FRF | |
| 1993-01-01 | 50000 | FRF |
Caractéristiques
Paramètre codifié par l'art. 156-I-3° du CGI. Les déficits fonciers imputables sur le revenu global sont notamment ceux qui sont dus à des dépenses autres que les intérêts d'emprunt. Pour voir tous les types de déficits fonciers imputables sur le revenu global, voir l'art. 156-I-3° du CGI.