- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of taxable income
- >> Déductions des revenus fonciers issus de certains baux
Plafond des déficits fonciers déductibles du revenu global
| Effective Date | Plafond des déficits fonciers déductibles du revenu global Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/01 | 10,700 € | 2000-09-22 | ||
| 1/1/95 | 70,000 FRF | 1994-12-30 | ||
| 1/1/93 | 50,000 FRF | 1993-06-23 |
Paramètre codifié par l'art. 156-I-3° du CGI. Les déficits fonciers imputables sur le revenu global sont notamment ceux qui sont dus à des dépenses autres que les intérêts d'emprunt. Pour voir tous les types de déficits fonciers imputables sur le revenu global, voir l'art. 156-I-3° du CGI.