Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2006 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2006-01-01		%	Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 39, 40 et 46	Pour les baux déjà souscrits au dispositif Besson, la déduction est de 26% alors qu'elle est supprimée en droit commun
1997-01-01	14	%	Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (LF pour 1992), art. 7	Le dispositif Méhaignerie et ses versions ultérieures (appelées Quilès-Méhaignerie et Super Quilès) sont prorogés par la LF pour 1992 jusqu'au 31 Décembre 1997, date de la fin effective des investissements éligibles.
1995-01-01	13	%	Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 (LF rectificative pour 1994), art. 40
1993-01-01	10	%	Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 (LF pour 1993), art. 5
1991-01-01	8	%	Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 41
1990-01-01	10	%	Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 (LF pour 1990) art. 113
1984-01-01	15	%	Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (LF pour 1985), art. 82

Caractéristiques

Documentation :

Déduction forfaitaire en droit commun: La déduction forfaitaire des revenus fonciers bruts en droit commun est prévu depuis 1979 jusqu'à 2006 et est codifiée au j du 1° du I de l'article 31 du CGI.

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Législation du système fiscal et social

Déduction forfaitaire des revenus fonciers bruts en droit commun.

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