Déduction forfaitaire des revenus fonciers bruts en droit commun.

Effective Date	Déduction forfaitaire des revenus fonciers bruts en droit commun. Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/06		Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 39, 40 et 46	2006-07-16	Pour les baux déjà souscrits au dispositif Besson, la déduction est de 26% alors qu'elle est supprimée en droit commun
1/1/97	14 %	Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (LF pour 1992), art. 7	1991-12-31	Le dispositif Méhaignerie et ses versions ultérieures (appelées Quilès-Méhaignerie et Super Quilès) sont prorogés par la LF pour 1992 jusqu'au 31 Décembre 1997, date de la fin effective des investissements éligibles.
1/1/95	13 %	Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 (LF rectificative pour 1994), art. 40	1994-12-30
1/1/93	10 %	Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 (LF pour 1993), art. 5	1993-12-31
1/1/91	8 %	Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 41	1990-12-30
1/1/90	10 %	Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 (LF pour 1990) art. 113	1989-12-30
1/1/84	15 %	Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (LF pour 1985), art. 82	1984-12-30

Déduction forfaitaire en droit commun: La déduction forfaitaire des revenus fonciers bruts en droit commun est prévu depuis 1979 jusqu'à 2006 et est codifiée au j du 1° du I de l'article 31 du CGI.