Abattement pour le Régime spécial micro BIC, pour les activités de vente (marchandises)

Effective Date	Vente		Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Plafond (1) Edit	Taux (ventes de marchandises) (2) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/23	188,700 €	71 %	Article 50-0 du CGI Décret n° 2023-422 du 31/05/2023, art. 1	2023-06-02
1/1/20	176,200 €	71 %	Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020, art. 1	2020-07-24
1/1/17	170,000 €	71 %	Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 22 (LF pour 2018)	2017-12-31
1/1/13	82,200 €	71 %	Loi 2013-1278 du 29/12/2013 (LF pour 2014)	2013-12-30	Création du régime d'autoentrepreneur : voir BOI-BIC-DECLA-10-40 du 09/12/2012
1/1/11	81,500 €	71 %	Loi 2011-1977 du 28/12/2011 (LF pour 2012)	2011-12-28
1/1/10	80,300 €	71 %	Loi 2010-1657 du 29/12/2010 (LF pour 2011)	2010-12-30
1/1/09	80,000 €	71 %	Loi 2009-1673 du 30/12/2009 (LF pour 2010)	2009-12-31
1/1/06	76,300 €	71 %	Article 50-0 du CGI Loi 2006-1666 du 21/12/2006 (LF pour 2007)	2006-12-27
1/1/02	76,300 €	72 %	Loi 2002-1575 du 30/12/2002 (LF pour 2003)	2002-12-31
1/1/01	76,224.51 €	70 %	Loi 2001-1275 du 28/12/2001 (LF pour 2002)	2001-12-29
1/1/99	500,000 FRF	70 %	Loi 99-1172 du 30/12/1999 (LF pour 2000)	1999-12-31	Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux (appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux(appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
1/1/96	100,000 FRF	50 %	Loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997)	1996-12-31
1/1/91	70,000 FRF	50 %	Loi 91-1322 du 30/12/1991 (LF pour 1992)	1991-12-31
1/1/79			Loi 80-30 du 18/01/1980 (LF pour 1980)	1980-01-19

BIC : bénéfices industriels et commerciaux.

(1) Réf : Article 50-0 1° du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622490
Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
NB : comme pour les autres fichiers, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.

(2) "montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 %"