Réf : Article 201 ter du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622381/2023-06-03/ Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. NB : comme pour les autres fichiers, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration. NB : ce fichier remonte à 2017 seulement, bien que le paramètre existe avant.