Législation du système fiscal et social

Plafond de chiffre d'affaires HT pour être au régime micro-BNC

Effective DatePlafond
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/2377,700 €
2023-06-02
1/1/2072,600 €
2020-07-24
1/1/1770,000 €
2017-12-31
1/1/1332,900 €
2013-12-30
1/1/1132,600 €
2011-12-28
1/1/1032,100 €
2010-12-30
1/1/0932,000 €
2009-12-31
1/1/0227,000 €
2002-12-31
1/1/0126,678.58 €
2001-12-29
1/1/99175,000 FRF
1999-12-31
1/1/96100,000 FRF
1996-12-31
1/1/9170,000 FRF
1991-12-31

BNC : bénéfices non commerciaux.

Réf : Article 201 ter du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622381/2023-06-03/
Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
NB : comme pour les autres fichiers, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.
NB : ce fichier remonte à 2017 seulement, bien que le paramètre existe avant.