Législation du système fiscal et social

Taux de l'abattement pour le régime micro BNC

Taux de l'abattement pour le régime micro BNC

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 22 août 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2006-01-0134 %
2002-01-0137 %
1999-01-0135 %
  • Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux(appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
1991-01-0125 %
1979-01-01 %

Caractéristiques