Législation du système fiscal et social

Taux de l'abattement pour le régime micro BNC

Effective DateTaux
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/0634 %
2006-12-27
1/1/0237 %
2002-12-31
1/1/9935 %
1999-12-31
Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux(appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
1/1/9125 %
1991-12-31
1/1/79
1980-01-19

BNC : bénéfices non commerciaux.