Législation du système fiscal et social

Taux de l'abattement pour le régime microfoncier

Taux de l'abattement pour le régime microfoncier

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 22 août 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2006-01-0130 %
1999-01-0140 %
  • Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux(appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
1997-01-0133.33333333 %
  • Création du régime microfoncier

Caractéristiques