Taux de l'abattement pour le régime microfoncier

Effective Date	Taux Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/06	30 %	Code général des impôts - Art. 32 Loi 2006-1666 du 21/12/2006 (LF pour 2007)	2006-12-27
1/1/99	40 %	Loi 99-1172 du 30/12/1999 (LF pour 2000)	1999-12-31	Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux(appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
1/1/97	33.33333333 %	Loi 97-1269 du 30/12/1997 (LF pour 1998)	1997-12-31	Création du régime microfoncier

Régime microfoncier : art. 32-1 du CGI