Abattement annuel applicable au montant imposable des revenus de capitaux mobiliers (dividendes), uniquement en cas de choix d'imposition au barème de l'impôt sur le revenu

Effective Date	Abattement pour les revenus de capitaux mobiliers, en cas de choix d'imposition au barème de l'impôt sur le revenu		Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Taux de l'abattement (1) Edit	Montant maximal de l'abattement Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/13	40 %
1/1/12	40 %	0 €	Loi 2012-1509 du 29/12/2012 (LF pour 2013)	2012-12-29
1/1/06	40 %	1,525 €	Loi 2005-1719 du 30/12/2005 (LF pour 2006) - Art. 76 Article 158, 3.2° du Code général des impôts	2005-12-31
1/1/01	50 %	1,220 €	Loi 2001-1275 du 28/12/2001 (LF pour 2002)	2001-12-29
1/1/88	50 %	8,000 FRF	Loi 88-1149 du 23/12/1988 (LF pour 1989)	1988-12-28
1/1/84	50 %	5,000 FRF	Loi 84-1208 du 29/12/1984 (LF pour 1985)	1984-12-30
1/1/79	50 %	3,000 FRF	Loi 80-30 du 18/01/1980 (LF pour 1980)	1980-01-19
1/1/78

(1) Taux de l'abattement sur dividendes : art. 158-3-2° du CGI (ancêtre de tx_abt_rcm). Si le contribuable fait le choix d'une imposition au barème de ses dividendes, les revenus du capital pris en compte sont abattus de 40%. Cet abattement ne s'applique pas si l'imposition est au PFU.