Législation du système fiscal et social

Abattement annuel applicable au montant imposable des revenus de capitaux mobiliers (dividendes), uniquement en cas de choix d'imposition au barème de l'impôt sur le revenu

Abattement annuel applicable au montant imposable des revenus de capitaux mobiliers (dividendes), uniquement en cas de choix d'imposition au barème de l'impôt sur le revenu

Caractéristiques