Législation du système fiscal et social

Majoration de l'impôt pris en compte dans le calcul de la la contribution différentielle sur les hauts revenus, pour un couple marié ou pacsé

Majoration de l'impôt pris en compte dans le calcul de la la contribution différentielle sur les hauts revenus, pour un couple marié ou pacsé

Ce paramètre a été vérifié le mardi 4 mars 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2025-01-0112500

Caractéristiques