Majoration de l'impôt pris en compte dans le calcul de la la contribution différentielle sur les hauts revenus, pour un couple marié ou pacsé

Effective Date	Majoration pour un couple marié/pacsé de l'impôt pris en compte avant calcul du différentiel Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/25	12,500 €	Loi de finances pour 2025, Article 10 Code général des impôts, Article 224	2025-02-15