Législation du système fiscal et social

Majoration de l'impôt pris en compte dans le calcul de la la contribution différentielle sur les hauts revenus, par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B

Majoration de l'impôt pris en compte dans le calcul de la la contribution différentielle sur les hauts revenus, par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B

Ce paramètre a été vérifié le mardi 4 mars 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2025-01-011500

Caractéristiques