- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Taxes exceptionnelles
- >> Contribution différentielle sur les hauts revenus
Majoration de l'impôt pris en compte dans le calcul de la la contribution différentielle sur les hauts revenus, par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B
| Effective Date | Majoration par personne à charge de l'impôt pris en compte avant calcul du différentiel Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
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| 1/1/25 | 1,500 € | 2025-02-15 |