Législation du système fiscal et social

Taux 5 des minorations exceptionnelles d'impôt

Taux 5 des minorations exceptionnelles d'impôt

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 1993

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1993-01-01 %
  • Loi 93-1352 du 30/12/1993 (LF pour 1994)
1986-01-013 %
1973-01-01 %
1968-01-012 %
  • de 15 % si impôt < 1000 à 2 % si impôt > 3500 mais < 5000
1967-01-015 %
  • de 10 % si revenu < 45000 à 5 % si revenu > 50000 mais < 55000
1966-01-012 %
  • de 5 % si revenu < 45000 à 2 % si revenu > 50000 mais < 55000
1965-01-01 %

Caractéristiques