Législation du système fiscal et social

Taux réduit

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 1970

Historique des valeurs

DateValeurUnité
1970-01-01 %
1964-01-013 %
1954-01-015 %
1948-01-019 %
1947-01-01 %

Caractéristiques