Législation du système fiscal et social

Union dues

Plafond du crédit d'impôt pour cotisations syndicales

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2012-01-011 %
  • à partir de l'imposition des revenus de 2012 la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt

Caractéristiques