Union dues
| Effective Date | Plafond du crédit d'impôt (en % du revenu brut) Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/12 | 1 % | à partir de l'imposition des revenus de 2012 la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt |
Cotisations syndicales : Art. 199 quater C du CGI.
Le crédit s'élève à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable.