Législation du système fiscal et social

Child care costs

Taux du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants à charge âgés de moins de six ans

Ce paramètre a été vérifié le lundi 24 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2006-01-0150 %
1988-01-0125 %
  • Loi 88-1149 du 23/12/1988 (LF pour 1989) - art. 4 (I)
  • Création du dispositif pour l'imposition des revenus de 1988. Avant 1989, la réduction d'impôt était une déduction du revenu.
1978-01-010 %
  • Déduction du revenu offerte aux foyers fiscaux dont les conjoints justifient d'un emploi à plein temps ou ne peuvent exercer leur emploi du fait d'une longue maladie ou d'une infirmité à partir de 1982.

Caractéristiques