Taux spécifique pour les logements neufs construits ou acquis en 2012 au titre du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale

Effective Date	Taux spécifique Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal
1/1/10		Loi 2010-1657, art. 90 du 29/12/2010 (LF pour 2011)	2010-12-30
1/1/09	5 %	Loi 2009-1673, art. 84 du 30/12/2009 (LF pour 2010)	2009-12-31
1/1/07		Loi 2007-1223, art. 5 du 21/08/2007 Loi 2007-1822, art. 13 du 24/12/2007 (LF pour 2008)	2007-12-27

Les plafonds (plafonds de base et handicap) sont ceux appliqués aux célibataires, veufs, divorcés. Ils sont multipliés par deux pour les couples Taux appliqué aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.